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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

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Chapitre VI

Dispositions diverses

30 — 33

JORF n°0104 du 3 mai 2012

Chapitre V : Contestation d'honoraires

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R823-18 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R823-19 > >

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