Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des obligations de transparence pour les commissaires aux comptes) à 32 (Entrée en vigueur d'une modification légale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Modification du code de commerce pour le contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour renforcer les contrôles sur les commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des obligations de transparence pour les commissaires aux comptes) à 32 (Entrée en vigueur d'une modification légale) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance