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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

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Chapitre V

Contestation d'honoraires

28 — 29

JORF n°0104 du 3 mai 2012

Chapitre IV : Omission des listes

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-64 > >

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