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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

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TITRE II

EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

34 — 36

JORF n°0104 du 3 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-54 > >

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1 modifié

Article 31

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-1-3 > >

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1 créé

Article 32

Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.

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1 cité

Article 33

L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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