En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret au Journal officiel
Résumé. Ce décret précise que sa publication au Journal officiel est nécessaire pour son entrée en vigueur.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.