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Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Modification du recrutement des contrôleurs de douanes

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement des contrôleurs de douanes, en introduisant un concours sur épreuves et en simplifiant les conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du recrutement des contrôleurs de douane

Résumé. Les contrôleurs de 2e classe des douanes sont désormais recrutés par concours sur épreuves, avec des conditions d'accès simplifiées et des spécialités possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-380 du 10 avril 1995Art. 7 → Version 3
-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995
Art. 7
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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique

Résumé. Les règles des concours de la fonction publique sont maintenant fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9 → Version 4
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 9
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Modification de la répartition des places aux concours

Résumé. La répartition des places aux concours et à l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 10 → Version 5
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 10
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Modification des listes d'admission

Résumé. Les listes d'admission aux concours et à l'examen professionnel sont maintenant distinctes pour chaque concours et examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 11 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 11
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Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes recrutés selon certains critères sont titularisés dès leur nomination et doivent avoir une aptitude physique pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 15 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 15

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintien des règles pour les examens de contrôleurs des douanes

Résumé. Les examens pour devenir contrôleur des douanes qui ont été annoncés avant ce décret restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur annonce.

Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2013.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-585 du 26 avril 2012
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