Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 9

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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique

Résumé. Les règles des concours de la fonction publique sont maintenant fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9 → Version 4
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 9

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