Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des concours de la fonction publique
Résumé. Les règles des concours de la fonction publique sont maintenant fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9 → Version 4
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9