Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des places aux concours
Résumé. La répartition des places aux concours et à l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 10 → Version 5
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 10