Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 10

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Modification de la répartition des places aux concours

Résumé. La répartition des places aux concours et à l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 10 → Version 5
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 10

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