Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 6

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Article 6

Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintien des règles pour les examens de contrôleurs des douanes

Résumé. Les examens pour devenir contrôleur des douanes qui ont été annoncés avant ce décret restent soumis aux règles en vigueur au moment de leur annonce.

Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance