Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 15

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Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes recrutés selon certains critères sont titularisés dès leur nomination et doivent avoir une aptitude physique pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 15 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 15

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