Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 11

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Modification des listes d'admission

Résumé. Les listes d'admission aux concours et à l'examen professionnel sont maintenant distinctes pour chaque concours et examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 11 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 11

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