Décret n°2012-585 du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995

Art. 7

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Modification du recrutement des contrôleurs de douane

Résumé. Les contrôleurs de 2e classe des douanes sont désormais recrutés par concours sur épreuves, avec des conditions d'accès simplifiées et des spécialités possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-380 du 10 avril 1995Art. 7 → Version 3
-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995
Art. 7

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