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Décret n°2012-573 du 24 avril 2012

portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »

Abrogé1 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur) et L. 344-4 (Rôle des établissements publics de coopération scientifique) à L. 344-10 (Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,

Décrète :

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 juin 2015

L'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie, également appelée « UFECAP », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur), régi par les articles L. 344-4 (Rôle des établissements publics de coopération scientifique) à L. 344-10 (Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifique) du même code.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 juin 2015

Les statuts de l'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie annexés au présent décret sont approuvés.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 juin 2015

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juin 2015

Fait le 24 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 31 mai 2015

Décret n°2012-573 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe