Décret n°2012-573 du 24 avril 2012

Article 3

Créé le 27 avril 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015art. 4

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 31 mai 2015

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.