Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission de coordination des contrôles internes
Résumé. Le secrétaire général des ministères coordonne désormais les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 7