Décret n°2012-568 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006

Art. 7

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Ajout d'une mission de coordination des contrôles internes

Résumé. Le secrétaire général des ministères coordonne désormais les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-572 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 4
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006
Art. 7

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