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Décret n°2006-572 du 17 mai 2006

Article 10

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Article 10

Direction des affaires financières :

I.-La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle " enseignement scolaire " et de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur ".

Elle coordonne l'exécution budgétaire.

Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er (Organisation des ministères de l'éducation nationale et de la recherche).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.

Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.

Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.

II.-La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

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Rôle de la direction des affaires financières dans l'éducation

Résumé. La direction des affaires financières gère les budgets et les dépenses des ministères de l'éducation, assure la tenue des comptes et le contrôle interne.

Direction des affaires financières :

I.-La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle " enseignement scolaire " et de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur ".

Elle coordonne l'exécution budgétaire.

Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er (Organisation des ministères de l'éducation nationale et de la recherche).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.

Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.

Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.

II.-La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance