JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , la mission ministérielle d'audit interne ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , la mission ministérielle d'audit interne ».