JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 3

Article 3

Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »


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Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »