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Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique

Abrogé4 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du DICRéAM pour soutenir la création artistique multimédia et numérique

Résumé. Un nouveau dispositif d'aides financières, le DICRéAM, est créé pour soutenir la création d'œuvres innovantes dans les domaines multimédia et numérique.

Il est institué un dispositif d'aides financières sélectives pour la création artistique multimédia et numérique dénommé « DICRéAM ».
Ces aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement du développement, de la production et de la diffusion d'œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.

Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Conditions pour obtenir des aides au développement

Résumé. Les aides au développement sont pour les Français et résidents, ou les entreprises en France, s'ils financent au moins 25% du projet.

Les aides au développement sont accordées :
1° Aux personnes physiques de nationalité française ou qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
2° Aux personnes morales établies en France.
Le demandeur doit justifier d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis des dépenses de développement de l'œuvre.

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Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Conditions pour obtenir des aides à la production d'œuvres artistiques

Résumé. Les aides à la production sont pour les entreprises en France qui financent au moins 25% d'un projet artistique, et l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts de production.

Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.

Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques

Résumé. Les aides à la diffusion sont destinées aux organisations en France pour promouvoir des œuvres artistiques, à condition qu'elles financent au moins la moitié du projet et que l'aide ne dépasse pas 50% du coût total.

Les aides à la diffusion sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l'opération de diffusion.
L'opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres répondant aux critères mentionnés à l'article 1er (Création du DICRéAM pour soutenir la création artistique multimédia et numérique).
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'opération.

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Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Décision des aides DICRéAM

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide des aides pour la création artistique multimédia et numérique, après avis d'une commission spécialisée.

Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission DICRéAM ».
Cette commission comprend onze membres :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Subventions pour la création artistique multimédia

Résumé. Les aides pour la création artistique multimédia et numérique sont versées sous forme de subvention, avec une convention entre le CNC et le bénéficiaire.

Les aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012
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