Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les aides au développement sont accordées :
1° Aux personnes physiques de nationalité française ou qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
2° Aux personnes morales établies en France.
Le demandeur doit justifier d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis des dépenses de développement de l'œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides au développement

Résumé. Les aides au développement sont pour les Français et résidents, ou les entreprises en France, s'ils financent au moins 25% du projet.

Les aides au développement sont accordées :
1° Aux personnes physiques de nationalité française ou qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
2° Aux personnes morales établies en France.
Le demandeur doit justifier d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis des dépenses de développement de l'œuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance