Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Les aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la création artistique multimédia

Résumé. Les aides pour la création artistique multimédia et numérique sont versées sous forme de subvention, avec une convention entre le CNC et le bénéficiaire.

Les aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance