Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission DICRéAM ».
Cette commission comprend onze membres :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des aides DICRéAM

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide des aides pour la création artistique multimédia et numérique, après avis d'une commission spécialisée.

Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 (Conditions pour obtenir des aides au développement) à 4 (Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques) sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission DICRéAM ».
Cette commission comprend onze membres :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance