Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Les aides à la diffusion sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l'opération de diffusion.
L'opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres répondant aux critères mentionnés à l'article 1er (Création du DICRéAM pour soutenir la création artistique multimédia et numérique).
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides à la diffusion d'œuvres artistiques

Résumé. Les aides à la diffusion sont destinées aux organisations en France pour promouvoir des œuvres artistiques, à condition qu'elles financent au moins la moitié du projet et que l'aide ne dépasse pas 50% du coût total.

Les aides à la diffusion sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l'opération de diffusion.
L'opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres répondant aux critères mentionnés à l'article 1er (Création du DICRéAM pour soutenir la création artistique multimédia et numérique).
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'opération.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance