Décret n°2012-54 du 17 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2016

Créé le 20 janvier 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides à la production d'œuvres artistiques

Résumé. Les aides à la production sont pour les entreprises en France qui financent au moins 25% d'un projet artistique, et l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts de production.

Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2016

En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance