JORF n°0016 du 19 janvier 2012

Article 3

Article 3

Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.


Historique des versions

Version 1

Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.

L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.

Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.