JORF n°0096 du 22 avril 2012

Article 7

Article 7

Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.


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Version 1

Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.