En vigueur depuis le 23 avril 2012
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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna
Les articles 3 (Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et 4 (Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.