Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les articles 3 (Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et 4 (Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que les règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 3 (Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires) et 4 (Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance