Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des possibilités de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à 6 (Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser certaines règles, notamment en excluant les administrateurs judiciaires et leurs sociétés des obligations mentionnées.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des possibilités de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à 6 (Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

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