Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-145

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Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent plus former de société avec des greffiers ou entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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