Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-121

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Extension des possibilités de nomination des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral peuvent maintenant être nommées greffiers de tribunal de commerce pour remplacer les titulaires d'offices existants, créés ou vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

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