JORF n°0096 du 22 avril 2012

Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation

Article 1

Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Article 2

Cette formation est constituée :
― de périodes d'enseignements théoriques ;
― de périodes de stages ;
― d'une période de stage de mise en situation professionnelle.

Article 3

Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.

Article 4

Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
― culture administrative et positionnement professionnel ;
― connaissances procédurales et informatiques ;
― connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.