Arrêté du 17 avril 2012

Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation

Créé le 23 avril 2012

Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Créé le 23 avril 2012

Cette formation est constituée :
― de périodes d'enseignements théoriques ;
― de périodes de stages ;
― d'une période de stage de mise en situation professionnelle.

Créé le 23 avril 2012

Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.

Créé le 23 avril 2012

Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
― culture administrative et positionnement professionnel ;
― connaissances procédurales et informatiques ;
― connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4