Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique) à L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers

Résumé. Pour devenir lieutenant de 1re classe chez les pompiers, il faut d'abord s'inscrire sur une liste d'aptitude après avoir réussi un concours.

Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique) à L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 7 : Modification des règles pour les lieutenants de sapeurs-pompiers

En résumé. La référence légale pour l'établissement de la liste d'aptitude a été mise à jour, passant des articles spécifiques de la loi de 1984 aux articles du code général de la fonction publique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance