Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 12

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-164 du 9 février 2017art. 11

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016