Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité.
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2017-164 du 9 février 2017art. 12
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016