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Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012

portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

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Modification de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales et précise les modalités de nomination et de mandat de ses membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) et D. 440-1 (Commission d'examen des pratiques commerciales) à D. 440-13 (Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales),

Décrète :

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Augmentation du nombre de membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales compte désormais plus de membres, avec une nouvelle répartition entre les secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Fin de mandat des nouveaux membres de la commission

Résumé. Les nouveaux membres nommés par le décret auront un mandat qui se termine en même temps que celui des autres membres de la commission.

Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4