Créé le 1 mars 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Créé le 1 mars 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
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