JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 14

Article 14

Le dernier alinéa de l'article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »