JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 13

Article 13

Après le septième alinéa de l'article R. 421-14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »


Historique des versions

Version 1

Après le septième alinéa de l'article R. 421-14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »