Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique

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Modification des aides à la distribution de la presse nationale

Résumé. Un décret change les règles pour aider à distribuer les journaux politiques nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40