Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Art. 1

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Modification des aides à la distribution de la presse

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à la distribution de la presse nationale pour mieux soutenir ce secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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