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Chapitre V

Dispositions modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique

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JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Art. 3