Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission de contrôle pour les journaux gratuits
Résumé. La commission vérifie si les journaux gratuits respectent les règles pour recevoir des aides.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2
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