A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2 → Version 1
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2
1 version
1 créé
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 7 → Version 5
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50