Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les journaux gratuits

Résumé. La commission vérifie que les journaux gratuits suivent les règles pour obtenir des aides et examine aussi certaines demandes d'avis.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission de contrôle pour les journaux gratuits

Résumé. La commission vérifie si les journaux gratuits respectent les règles pour recevoir des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des sous-commissions de la commission paritaire

Résumé. La commission examine désormais aussi les demandes d'avis pour les articles 1er-1 et 1er-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du titre sur le certificat d'inscription

Résumé. Le certificat d'inscription pour les publications doit maintenant préciser le titre examiné par la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 7 → Version 5
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de déclaration pour les demandes d'allègements

Résumé. Les éditeurs doivent maintenant déclarer le titre et la zone géographique de leur publication dans leur demande d'allègements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 11

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50