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Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

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Chapitre X

Dispositions diverses

51

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 1-2 > >

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1 créé

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 11 > >

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