Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des sous-commissions de la commission paritaire

Résumé. La commission examine désormais aussi les demandes d'avis pour les articles 1er-1 et 1er-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance