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Chapitre IX

Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 48

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 4