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Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

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Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 4