Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 11

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Ajout d'une obligation de déclaration pour les demandes d'allègements

Résumé. Les éditeurs doivent maintenant déclarer le titre et la zone géographique de leur publication dans leur demande d'allègements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 11

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