Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de déclaration pour les demandes d'allègements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 11
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