Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de dépôt des journaux
Résumé. Les journaux n'ont plus besoin d'être déposés pour avoir le tarif presse.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D18 : Conditions pour bénéficier du tarif de presse
→ Version 4 : Suppression de l’obligation de dépôt légalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 72 : Conditions pour que les journaux bénéficient d'avantages fiscaux
→ Version 5 : Suppression d'une obligation administrative
→ Version 4 : Suppression de l’obligation de dépôt légalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 72 : Conditions pour que les journaux bénéficient d'avantages fiscaux
→ Version 5 : Suppression d'une obligation administrative
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D18
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 72
1 version
2 modifiés