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Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

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Chapitre XI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

52 — 61

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Chapitre X : Dispositions diverses

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D18 > >

> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 72 > >

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