Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Chapitre X : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de dépôt des journaux

Résumé. Les journaux n'ont plus besoin d'être déposés pour bénéficier du tarif presse.
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Suppression de l'obligation de dépôt des journaux

Résumé. Les journaux n'ont plus besoin d'être déposés pour avoir le tarif presse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre X : Dispositions diverses
Article 51