A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D18 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 72 → Version 5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D18
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 72
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