Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Art. 1-2

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Création d'une mission de contrôle pour les journaux gratuits

Résumé. La commission vérifie si les journaux gratuits respectent les règles pour recevoir des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 1-2
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 1-2

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