A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 5
1 version
1 modifié
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
Article 46