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Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

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Chapitre IX

Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

47 — 50

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 > > Art. 5 > >

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