Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du comité interministériel des Archives de France
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance