Abrogé15 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 - art. 9
Créé le 24 janvier 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-479 du 12 avril 2012art. 9
En vigueur du jeudi 24 janvier 2002 au samedi 14 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.