Décret n°2012-479 du 12 avril 2012

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-4 (Contrôle des archives publiques) du code du patrimoine. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R. 212-5 (Gestion des archives par le ministère des Affaires étrangères) et R. 212-6 (Organisation des archives de la défense) du même code.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Missions du délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Le délégué interministériel aux Archives de France peut utiliser les services d'archives de l'État pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-4 (Contrôle des archives publiques) du code du patrimoine. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R. 212-5 (Gestion des archives par le ministère des Affaires étrangères) et R. 212-6 (Organisation des archives de la défense) du même code.

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