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Article R212-7

Procédure de mise en demeure avant action en revendication ou restitution d'archives publiques

Code du patrimoine

Article R212-6

Article R212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des services d'archives de la défense

Résumé Les archives de la défense sont gérées par deux types de services: les intermédiaires et les définitifs.

Les services d'archives de la défense sont répartis entre :

1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;

2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1.

Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration et simplification du cadre fonctionnel

Résumé des changements L’article a été réorganisé en deux catégories (intermédiaires et définitives) dont les missions sont désormais référencées dans le texte légal ; on y trouve moins de détails opérationnels qu’auparavant, notamment sur le contrôle général ou sur les dossiers privés acquis ou donnés.

Les services d'archives de la défense sont répartis entre :

1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;

2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1. Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.

Ils assurent à ce titre :

1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;

2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires ;

3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des archives ;

4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.