Décret n°2012-479 du 12 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France).
En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France) et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Rôle du délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Le délégué interministériel aux Archives de France doit informer et consulter un comité spécialisé sur ses propositions et répondre à leurs questions.

Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France).
En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France) et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance